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• 7 décembre 2019 à 18:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et d (Q10838) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)