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• 8 décembre 2019 à 00:59 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « tran (Q109739) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)