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- 8 décembre 2019 à 01:00 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 20 (Q110039) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)