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- 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières, au droit des sociétés et de la bourse (Q11023) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)