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• 8 décembre 2019 à 01:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q111909) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)