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• 8 décembre 2019 à 01:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qu (Q112035) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)