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• 8 décembre 2019 à 01:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative au (Q112038) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)