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• 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (Q112144) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)