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• 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte c (Q112195) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)