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• 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant (Q112228) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)