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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pou (Q112277) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)