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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (Q112303) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)