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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Q112330) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)