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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires (Q112351) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)