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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Q112354) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)