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- 8 décembre 2019 à 01:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (Q112367) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)