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• 8 décembre 2019 à 01:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la pro (Q112408) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)