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• 8 décembre 2019 à 01:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92- (Q112426) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)