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- 8 décembre 2019 à 01:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Q112454) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)