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• 24 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (Q112566) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)