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• 3 janvier 2020 à 23:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (Q112635) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)