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• 3 janvier 2020 à 23:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du t (Q112766) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)