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• 3 janvier 2020 à 23:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la (Q112830) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)