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• 3 janvier 2020 à 23:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement b (Q112893) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)