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• 3 janvier 2020 à 23:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Q112938) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)