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- 3 janvier 2020 à 23:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité (Q112963) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020)