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- 7 janvier 2020 à 22:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'acti (Q113068) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 7 janvier 2020)