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- 15 août 2021 à 22:37 Seb35 discussion contributions a créé la page loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (Q113085) (wbeditentity-create:2|fr : loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution)