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- 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière (Q1085) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)