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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes (Q1087) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)