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• 7 décembre 2019 à 18:45 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-303 du 5 mars 1986 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (Q11492) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)