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• 7 décembre 2019 à 18:45 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code r (Q11523) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)