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• 7 décembre 2019 à 18:45 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières (Q11662) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)