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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative (Q1132) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)