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- 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 49-1145 du 4 août 1949 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi n° 49-752 du 8 juin 1949 portant rétablissement et organisation de l'élection des conseils d'administration des org (Q1140) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)