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- 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (Q1141) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)