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• 7 décembre 2019 à 18:49 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics de (Q12558) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)