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- 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture (Q1204) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)