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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France (Q1207) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)