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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de (Q1253) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)