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• 7 décembre 2019 à 18:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (Q13312) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)