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• 7 décembre 2019 à 18:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements (Q13394) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)