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• 7 décembre 2019 à 18:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 87-711 du 27 août 1987 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de (Q13556) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)