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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones (Q1316) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)