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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer) (Q1398) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)