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• 7 décembre 2019 à 18:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage (Q1425) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)