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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation (Q1496) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)