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• 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des étab (Q1613) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)