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- 7 décembre 2019 à 18:07 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice mili (Q1633) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)