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• 7 décembre 2019 à 19:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics (Q18693) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)